Conseil juridique PLUS

Non. Le droit à un conseil juridique n’existe que pour les questions juridiques survenues après la conclusion du contrat. 

Extrait des CGA: «La question juridique et la situation qui la motive doivent intervenir pour la première fois pendant la période de couverture.»

Avec le Conseil juridique PLUS, vous disposez chaque année d’un avoir de trois heures de conseil. Vous pouvez l’utiliser pour nous poser toutes vos questions en rapport avec le droit suisse. Vous pouvez nous contacter par téléphone, par courrier électronique ou via la déclaration de cas en ligne. Si votre demande relève bien du Conseil juridique PLUS, le temps commence à être décompté dès que nos experts analysent des documents, font des recherches sur la situation juridique ou vous conseillent au téléphone. 

Oui. Nos experts juridiques vous aident aussi dans les cas suivants, qui ne sont pas couverts par l’assurance de protection juridique d’AXA-ARAG: 

• Transformation importante d’un bâtiment (dépassant la limite des coûts de construction de 200 000 CHF)
• Questions relevant du droit des étrangers et portant notamment sur le droit des migrations et les autorisations de séjour, telles que: Demande d’obtention du permis C
• Vérification de contrat, p. ex. en cas de questions relatives à un contrat important, notamment dans le cas d’un achat de terrain
• Droit des sociétés et questions liées au statut d’indépendant (de la location de locaux professionnels à la création d’une Sàrl, en passant par le recrutement de personnel) 

Notre «pool de connaissances» constitue notre principal atout: forts de nos 140 juristes et de l’expérience que nous ont permis d’acquérir chaque année plus de 75 000 demandes de clients, nous sommes en mesure de couvrir tous les domaines du droit suisse. Il n’y a pas de frais supplémentaires cachés, puisque les coûts sont inclus de manière fixe dans la prime d’assurance. De plus, vous pouvez prendre rendez-vous avec nous à n’importe quel moment et n’avez pas besoin de vous rendre dans une étude d’avocats.

Les sondages que nous avons réalisés auprès de nos clients ont révélé que les deux besoins principaux, à savoir la couverture des risques financiers liés à un litige et la facilité d’accès à des conseils juridiques de qualité, sont plus ou moins marqués d’une personne à l’autre. Certains clients souhaitent supporter eux-mêmes le risque financier lié à un litige mais apprécient de savoir qu’ils peuvent compter sur un partenaire fiable en cas d’incertitudes juridiques.