Protection juridique d’entreprise

Le module Collaboratrices et collaborateurs offre un soutien juridique en cas de questions sur les permis de travail, les certificats de travail et les licenciements. Il vous aide à réduire les incertitudes dans vos relations avec vos collaborateurs et collaboratrices.

Quels sont les cas assurés?

• Droit du travail: litiges avec des collaborateurs ou des collaboratrices concernant par exemple un licenciement, le droit aux vacances, des autorisations ou des prétentions salariales, y compris pour le personnel loué et les entreprises de location de services.
• Responsabilité relevant du droit du travail: en cas de violation des conditions de travail et de salaire minimales ou en cas de questions de responsabilité envers les sous-traitants.
• Autorités et administration publique: litiges avec des commissions professionnelles, des assurances ainsi qu’avec des procédures pénales ou administratives.

Prestation de services: vous bénéficiez au besoin d’un coaching neutre et non juridique dispensé par AXA WeCare. Son objectif est la prévention des conflits avec les membres du personnel.

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Le module Clients et fournisseurs offre un soutien juridique en cas de conflits et de questions dans les relations avec la clientèle, les fournisseurs et d’autres prestataires.

Quels sont les cas assurés?

• Contrats: la protection juridique contractuelle pour les entreprises couvre les questions juridiques et les litiges découlant de contrats conclus avec des clients, des fournisseurs et des prestataires, lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts par le module Vie quotidienne de l’entreprise.
• Prestation de services: ce module comprend le recouvrement de trois créances par année d’assurance.

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Couvertures complémentaires:

• Encaissement PLUS: la protection juridique pour le recouvrement étend la couverture du module à un nombre illimité de créances exigibles non contestées.
• Droit douanier: litiges et questions concernant des décisions rendues par les autorités douanières suisses.
• Appels d’offres publics: soutien pour les questions juridiques relatives aux soumissions.

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Le module Véhicules offre un soutien juridique en cas de conflits dans le domaine de la circulation routière, ferroviaire, maritime et aérienne. Il couvre les questions et les cas en lien avec les véhicules, les voyages d’affaires et les infractions routières et réduit les incertitudes juridiques dans ces domaines.

Quels sont les cas assurés?

• Circulation sur la voie publique: litiges et questions juridiques lors de procédures pénales ou administratives ainsi que concernant les dommages-intérêts, la réparation du tort moral et les prestations d’assurance après un accident.
• Véhicules: questions juridiques sur la possession, la propriété, les contrats, les impôts et les taxes de vos véhicules assurés.
• Déplacements professionnels et voyages d’affaires (à l’exclusion du trajet jusqu’au lieu de travail et retour) Protection supplémentaire en cas de questions juridiques relatives au transport et à l’hébergement.

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Le module Biens immobiliers supplémentaires offre un soutien juridique en cas de conflits relatifs à des immeubles, des terrains, des entrepôts et des places de garage ne servant pas à l’exploitation. Il aide à réduire les incertitudes liées à la gestion de ces immeubles et comprend un conseil et un soutien en cas de questions et de cas juridiques.

Quels sont les cas assurés?

• Biens immobiliers: questions juridiques et litiges en tant que locataire (bail à loyer ou à ferme) et découlant d’un achat, d’une vente ou d’une réservation
• Maîtres d’ouvrage: litiges en qualité de maître d’ouvrage concernant p. ex. des travaux de construction, de transformation et de rénovation d’immeubles ou l’entretien des bâtiments
• Conflits de voisinage: litiges avec le voisinage résultant p. ex. de bruits, d’odeurs ou autres
• Propriété et droits réels: litiges résultant de la possession ou de la propriété, p. ex. en lien avec des biens immobiliers utilisés par l’entreprise
• Expropriation: litiges portant sur l’expropriation de biens-fonds ou les limitations de la propriété par l’État assimilables à des expropriations

Couverture complémentaire: mise en location de biens immobiliers

Si vous mettez en location des biens immobiliers (baux à loyer ou à ferme), vous bénéficiez en outre d’une couverture en cas de questions juridiques ou de litiges avec vos locataires.

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Le module Droit PLUS étend votre assurance de protection juridique à des domaines juridiques supplémentaires qui ne sont pas couverts par les autres modules. Il offre un soutien juridique plus étendu et couvre des questions et des cas supplémentaires.

Conseil juridique PLUS

• Conseil juridique concernant les domaines juridiques non assurés dans les autres modules
• Examen de contrats pour lesquels le for et le droit sont suisses

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Protection juridique PLUS

• Conseil juridique concernant les domaines juridiques non assurés dans les autres modules
• Examen de contrats pour lesquels le for et le droit sont suisses
• Protection juridique complète en lien avec les domaines juridiques non assurés dans les autres modules

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Non, la protection juridique d’entreprise n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. En entreprise, les conflits surviennent souvent de manière inattendue, qu’il s’agisse par exemple d’un voisin s’opposant aux travaux de rénovation de votre bâtiment commercial, d’une assurance refusant de verser des prestations ou encore d’une autorité vous causant des soucis par rapport à une autorisation.

Problèmes avec des clients, questions concernant le droit de bail ou soucis par rapport à un domaine web: les petites entreprises ne sont pas à l’abri de litiges pouvant rapidement menacer leur existence. Grâce à l’assurance modulaire de protection juridique, vous pouvez adapter votre protection juridique aux besoins de votre entreprise et ne payez que ce dont vous avez besoin.

Non, nous n’appliquons aucun délai d’attente ni de carence. Notre assurance de protection juridique pour les entreprises vous couvre dès le premier jour d’assurance.

Vous disposez d’une consultation juridique unique par téléphone destinée aux entreprises sur MyRight, au prix de CHF 99. Nos experts juridiques se feront un plaisir de vous indiquer la marche à suivre.

Avoir une assurance de la responsabilité civile est une très bonne chose, car elle vous protège en cas de dommages dont vous êtes l’auteur, par exemple un dommage sur un autre véhicule. Mais si des dommages sont causés à votre véhicule et que vous entendez demander réparation, une assurance de protection juridique sera alors utile. En résumé, l’assurance de la responsabilité civile et l’assurance de protection juridique se complètent idéalement pour vous offrir une couverture complète.